Titulaires et cotitulaires de la carte grise : comment ça marche ?

Le protocole de la cotitularité d’une carte grise

Dans plusieurs cas, l’achat d’une voiture s’effectue par le biais financier de deux ou plusieurs cas. Les raisons peuvent être multiples comme par exemple l’achat de voiture par un couple.
Dans ce cas, la démarche d’immatriculation du véhicule diffère un peu de celle de l’achat par une seule personne. On assiste à ce qu’on appelle le cas de titulaire et de cotitulaire de la carte grise. En quelques mots, cette démarche insiste sur l’ajout permanent d’un ou d’autres noms sur les documents du certificat d’immatriculation.
À ce stade, quelques règles de base s’imposent avant tout commencement de démarche :
- Le nombre de cotitulaires dépend du consentement seul du titulaire principal. En effet, le titre de titulaire principal appartient à une seule et unique personne.
- Le statut du cotitulaire peut être mixte. Il n’existe aucune règle délimitant que le ou les cotitulaires doivent être un des membres de la famille. Le titulaire peut autant ajouter sa femme ou ses enfants ainsi que ses amis et autres personnes morales.
- Le titulaire principal est tenu d’avoir un permis de conduire. Ainsi, les cotitulaires ne sont pas dans l’obligation d’en avoir un.
La raison de la cotitularité demeure également sur le fait du partage du bien ou de la lègue du bien dans le futur.
Par exemple, mettre son enfant en tant que cotitulaire malgré son jeune âge implique, une lègue du véhicule.
Par contre, une personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas obtenir un certificat d’immatriculation pour voiture. Elle a seulement droit en cas de véhicule à deux-roues.

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Les points problématiques de la cotitularité d’une carte grise

L’ajout de noms sur la carte grise doit être fait de façon réfléchie. Cet acte vous assigne plusieurs risques en cas de désagréments avec les cotitulaires. Les risques concernent en évidence les démarches de ventes du véhicule. En fait, le titre de cotitulaire revêt à la personne des droits et obligations sur le bien en question.
Il existe d’autres incommodités à tenir compte :
- Le présumé coupable d’une infraction causée par ladite voiture est assigné directement au titulaire principal. Et cela, même si l’infraction a été causée par l’un des cotitulaires. Seule une requête d’exonération de la part du titulaire principal fait lever cette obligation.
- Le frais d’immatriculation classique est destiné à une immatriculation d’un véhicule à un seul titulaire. Dans ce cas, l’ajout de noms fait augmenter automatiquement les frais de démarches. Chaque modification oblige des frais supplémentaires.
- La cession du véhicule à l’un des cotitulaires représente également un coût supplémentaire. Ce coût correspond aux taxes inhérentes du prix de la carte grise.
L’ajout de plusieurs noms sur la carte grise représente un coût assez conséquent et d’autres risques évidents en cas de désaccords entre eux.

Les contraintes du ou des cotitulaires de la carte grise

Suite à l’agent de noms, le ou les cotitulaires revêtent désormais des droits et des obligations par rapport aux démarches et à la voiture. Ces contraintes varient selon la nature du lien du titulaire principal et du cotitulaire.
En général, le cas de cotitularité se présente dans le cadre d’un couple marié légitimement. Le couple se veut être copropriétaire de la voiture. Dans ce cas, ce cotitulaire a le droit de :
- Signez à la place du titulaire principal. Le lien du mariage lui donne le droit de signer la demande d’immatriculation. Cette signature a la même valeur que celle du titulaire principal.
- Actez la vente par sa signature. Encore une fois, la signature cotitulaire peut faire valoir le droit de la cession du véhicule en question.
D’autre part, ce cotitulaire a pour obligation de changer son état matrimonial en cas de décès du titulaire. Le titulaire doit également faire de même en cas du décès de ce cotitulaire.
Ces règles sont inscrites dans le régime de la communauté des biens établi par le lien du mariage.
Les droits et obligations du cotitulaire changent lorsque le cotitulaire et le titulaire ne sont pas mariés. En effet, le mode de demande d’immatriculation ainsi que de la cession du véhicule diffèrent du premier cas :
- Il faut la signature de tous les cotitulaires afin de rendre légitime ces procédures. Si, durant les démarches, seul le titulaire est présent, le mandat signé par tous les cotitulaires sera requis.
- Le changement de propriétaire en cas de décès requiert également une toute autre procédure.
- Le décès de l’un des cotitulaires oblige l'héritier du bien de faire une demande de changement du certificat d’immatriculation. Or, dans ce cas, fréquent, une preuve testamentaire telle qu’un acte notarié est requise.